Code des douanes - Article 13

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Article 13

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009


Toutes les formalités douanières afférentes aux marchandises stockées en entrepôt public sont effectuées auprès d’un bureau des douanes dénommé bureau de rattachement.
Les marchandises sont admises en entrepôt public au vu d’une déclaration en douane souscrite par l’entrepositaire comportant les indications afférentes à l’entrepôt dans lequel les marchandises seront stockées.