Code des douanes - Article 13

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Article 13

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


L’entrée des marchandises en entrepôt privé est soumise au dépôt des déclarations douanières adéquates à ce régime auprès du bureau de rattachement et à l’obtention de l’accord des services des douanes.