Code des douanes - Article 13

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Article 13

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


Est abrogé, l’arrêté du ministre des finances du 4 novembre 1986, fixant les conditions d’application de l’article 151 du code des douanes en ce qui concerne la fabrication en usine exercée de produits bénéficiant de régime fiscal et douanier privilégié.