Code des douanes - Article 13

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 13

Cité par : Code des douanes

 


Lesnotes communes fixent les dispositions pratiques pour l'application des droits de douane exigibles conformément aux dispositions du présent code.


Cesnotes sont insérées dans des bulletins spéciaux établis par la direction générale des douanes qui veille à leur impression et à leur diffusion.