Code des douanes - Article 139

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Article 139

Cité par : Code des douanes

Le bénéfice d'un régime suspensif ou d'un régime douanier économique est subordonné à l'autorisation des services des douanes.


Tout régime suspensif ou régime douanier économique est accordé lorsque les services des douanes estiment qu'il est possible de procéder à l'identification des marchandises, placées sous ce régime, au moment de leur réimportation, leur réexportation, leur mise à la consommation ou leur mise sous tout autre régime douanier suspensif ou économique en l'état ou sous forme de produits compensateurs.