Code des douanes - Article 132

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Article 132

Cité par : Code des douanes

 


1- Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise en sus du principal dans un délai de quinze jours.


2- Le taux de la remise et sa répartition entre le comptable et le Trésor sont fixés par arrêté du ministre des finances.