Code des douanes - Article 130

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Article 130

Cité par : Code des douanes

1- Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées à quatre-vingt-dix jours d'échéance, pour le paiement des droits et taxes à recouvrer par l'administration des douanes.


2- Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer est inférieure à cinq milles (5000) dinars.


3- Elles donnent lieu à un intérêt de retard égal à 6% et à une remise spéciale égale à 0,3%.


4- Lorsque le receveur a fait crédit des droits et taxes, il dispose, en cas de refus ou de retard de paiement de la part des redevables, après échéance du délai accordé, des moyens de contrainte prévus par la législation en vigueur.


5- Les droits et taxes dus sur les marchandises importées directement par les services de l'Etat peuvent être payés par des obligations administratives. Les modalités d'octroi et d'utilisation de ces obligations sont fixées par arrêté du ministre des finances.