Code des douanes - Article 13 ter

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Article 13 ter

Cité par : Code des douanes

1. Le demandeur doit prouver la conformité :


 - en matière tarifaire : entre la marchandise déclarée et celle objet des renseignements contraignants,


- en matière d'origine : entre la marchandise concernée et les circonstances déterminantes pour l'acquisition de l'origine d'une part, et les marchandises et les circonstances décrites dans la demande de renseignement, d'autre part.


2. Sontnuls les renseignements fournies sur la base d'éléments inexacts ou incomplets à condition que :


- le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet des données,


-  les renseignements n'auraient pas pu être fournis sur la base des éléments exacts et complets.


L’administration des douanes est tenue d’aviser le demandeur de l’annulation des renseignements fournis sur la base des éléments inexacts ou incomplets, cette annulation prend effet à compter de la date de délivrance des renseignements concernés