Code des douanes - Article 13 quarter

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Article 13 quarter

Cité par : Code des douanes

1- Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 du présent article, les renseignements visés à l’alinéa 1er de l’article 13 bis demeurent  valables durant trois ans en matière de classement tarifaire et deux ans en matière d'origine.


 


2- Les renseignements fournis par l’administration des douanes cessent d’être valable en cas d’adoption de nouveaux règlements non conformes au contenu desdits renseignements. L’administration des douanes est tenue de notifier au demandeur la révocation des renseignements fournis. Cette révocation prend effet à compter de la date de l’adoption des nouveaux règlements.