Code des douanes - Article 13 bis

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Article 13 bis

Cité par : Code des douanes

1. Toute personne peut, sur demande écrite, demander à l’administration des douanes, des renseignements en matière de classement tarifaire ou d’origine.


2. L’administration des douanes peut refuser la demande si celle-ci ne se rapporte pas à une opération réelle d’importation ou d’exportation.


3. Les renseignements visés à l’alinéa 1 du présent article n’engagent l’administration des douanes à l’égard du demandeur que pour les marchandises dont les formalités douanières sont accomplies postérieurement à la date de délivrance desdits renseignements.


4. Les renseignements visés à l’alinéa 1 du présent article sont délivrés dans un délai ne dépassant pas les six mois à compter de la date de réception de la demande. Ce délai est interrompu lorsque l’administration des douanes réclame à l’opérateur un complément de données ou de documents ou des éclaircissements en relation avec la demande.


5. Les renseignements visés à l’alinéa 1 du présent article sont fournis gratuitement. Toutefois, lorsque des frais particuliers sont engagés par l’administration des douanes, ceux-ci seront mis à la charge du demandeur.