Code des douanes - Article 12

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Article 12

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Le directeur général des douanes peut, au vu d’une demande du bénéficiaire du régime, autoriser le remplacement de la garantie prévue à l’article 10 du présent arrêté par une surveillance douanière permanente des locaux où sont placées les marchandises sous le régime du perfectionnement actif et ce, pour les entreprises qui ont réalisé, au cours de l’année civile précédente, un chiffre d’affaires à l’exportation de produits transformés sous le régime de perfectionnement actif égal ou supérieur à cinq cent milles dinars (500 000 dinars).
L’autorisation accordée fixe les modalités et les conditions de la surveillance douanière permanente.