Code des douanes - Article 12

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 12

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009


Les conclusions de la commission de conciliation et d’expertise douanière sont notifiées aux parties par un huissier notaire conformément aux dispositions de l’article 8 du code de procédure civile et commerciale.