Code des douanes - Article 12

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Article 12

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009

 


L’exploitant doit souscrire un contrat d’assurance couvrant les dégâts et les pertes résultant du vol, de l’incendie et autres risques pouvant affecter les marchandises en entrepôt.