Code des douanes - Article 12

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 12

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


1- Aux fins de l’application des dispositions de l’article 30 paragraphe 1 point (c) du code des douanes, on entend par redevances et droits de licence notamment le paiement pour l’usage de droits se rapportant :
- à la fabrication de la marchandise importée notamment les brevets, les dessins, les modèles, les savoir-faire en matière de fabrication,
- à la vente pour l’exportation de la marchandise importée notamment les marques de commerce ou de fabrique et les modèles déposés,
- à l’utilisation ou à la revente de la marchandise importée notamment les droits d’auteur, les procédés de fabrication inséparablement incorporés dans la marchandise importée.
2- Indépendamment des cas prévus à l’article 30 paragraphe 4 du code des douanes, lorsque la valeur en douane de la marchandise importée est déterminée par application des dispositions de l’article 23 dudit code, la redevance ou le droit de licence n’est à ajouter au prix effectivement payé ou à payer que si le paiement :
- est en relation avec la marchandise à évaluer et,
- constitue une condition de vente de cette marchandise.