Code des douanes - Article 12

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Article 12

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie le moyen de transport terrestre , maritime ou aérien importé par une personne non établie pour l’usage privé dans le cadre du régime de l’admission temporaire, et ce conformément aux conditions fixées par le décret n°2009-711 du 11 mars 2009 susvisé.
Le bénéficiaire du régime doit souscrire un engagement écrit de réexporter le moyen de transport.