Code des douanes - Article 12

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Article 12

Cité par : Décret n°2009-711 du 11 mars 2009


Le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation est accordé pour le matériel de bien - être des gens de mer dans les cas suivants :
a) lorsqu’il est utilisé à bord d’un navire affecté à la navigation maritime internationale,
b) lorsqu’il est débarqué de ces navires pour être utilisé temporairement à terre par l’équipage,
c) lorsqu’il est utilisé par l’équipage de ces navires dans des établissements à caractère culturel ou social gérés par des organisations à but non lucratif, ou dans des lieux de culte.
La liste de marchandises considérées comme matériel de bien-être destiné aux gens de mer est fixée à l’annexe (II) du présent décret.