Code des douanes - Article 12

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Article 12

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


1) A l’échéance des délais prévus à l’article 10 du présent décret, le bénéficiaire doit déposer une déclaration en détail de mise à la consommation auprès du bureau de rattachement pour la régularisation de la situation des marchandises importées et bénéficiant du régime de la transformation pour le marché local.


2) Si les marchandises transformées n’ont pas été mises à la consommation ou affectées à une autre destination douanière admise, les droits et taxes des douanes deviennent exigibles immédiatement, et ce, nonobstant l’intérêt de retard prévu à l’article 130 paragraphe 3 du code des douanes.