Code des douanes - Article 128

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Article 128

Cité par : Code des douanes

Les usagers du système intégré de traitement automatisé de formalités de commerce extérieur peuvent payer les droits et taxes dus à l'importation ou à l'exportation ainsi que les amendes y rattachées, par des moyens électroniques fiables, et ce conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques.


Le paiement des droits, taxes et amendes par les moyens prévus au paragraphe premier de présent article dispense de toute autre formalité de même objet.


Le champ et les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixés par décret.