Code des douanes - Article 123

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Article 123

Cité par : Code des douanes

 


1- Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise douanière ou conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la chose jugée.


2- Lorsque le service des douanes ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.