Code des douanes - Article 122

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Article 122

Cité par : Code des douanes

1- Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises et lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service, la contestation est portée devant la commission de conciliation et d'expertise douanière visée au titre XVI du présent code.


2- Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à ladite commission lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.