Code des douanes - Article 121 bis

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Article 121 bis

Cité par : Code des douanes

1.     Nonobstant les dispositions de la première section du présent chapitre, la direction générale des douanes peut accorder le statut de l’opérateur  économique agréé à toute personne physique ou morale exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur et satisfaisant aux conditions édictées au paragraphe (2) du présent article.


2.     Le statut de l’opérateur économique agréé est accordé sur la base d’une convention établie entre les services des douanes et l’opérateur concerné qui doit remplir notamment les conditions suivantes :


-        avoir une situation fiscale en règle.


-        détenir une comptabilité matière informatisée permettant les contrôles douaniers.


3.     L’opérateur économique agréé bénéficie des facilitations se rapportant notamment au contrôle douanier et /ou des simplifications prévues par la réglementation en vigueur.


 


Sont fixées par décret gouvernemental, les conditions ainsi que les procédures et les modalités de l’octroi, de la suspension et du retrait du statut de l’opérateur économique agréé.