Code des douanes - Article 12

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Article 12

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009


1- L'acquit-à-caution accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de constat et du certificat prévus respectivement aux articles 9 et 11 du présent arrêté est renvoyé par les soins du soumissionnaire au bureau de douane d'émission qui procède à sa décharge dans la mesure où les engagements souscrits ont été remplis,
2- Dans le cas prévu à l'article 10 du présent arrêté, les services des douanes au bureau de destination peuvent se charger de renvoyer l'acquit-à-caution au bureau d'émission.