Code des douanes - Article 11

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Article 11

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 24 décembre 2009


Lorsque l'acquit-à-caution a été souscrit pour garantir l'arrivée des marchandises à une destination autre qu'un bureau de douane ou lorsque l'accomplissement des engagements souscrits ne peut être constaté par les services des douanes, l'autorité ou la personne habilitée doit en justifier par un certificat approprié.