Code des douanes - Article 11

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Article 11

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009


L’exploitant est tenu de souscrire une soumission générale conformément au modèle fixé par les services des douanes par laquelle il s’engage, notamment, de respecter les engagements prévus par l’article 168 du code des douanes. Il doit déposer cette soumission au bureau des douanes de rattachement de l’entrepôt.