Code des douanes - Article 11

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 11

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Sous réserve des conditions prévues par le présent arrêté, le transbordement est autorisé pour toute marchandise n’ayant pas été placée sous un autre régime douanier.