Code des douanes - Article 11

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Article 11

Cité par : Décret n°2009-1327 du 28 avril 2009


La réimportation des marchandises ayant bénéficié du remboursement des droits et des taxes à effet équivalent, conformément aux dispositions de l’article 298 du code des douanes est subordonnée au paiement des montants remboursés.