Code des douanes - Article 11

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Article 11

Cité par : Code des douanes

Des décrets peuvent :


1- limiter les compétences de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels doivent s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières,


2- fixer la liste des marchandises qui ne peuvent être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé en fixant ce tonnage,


3- fixer pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.