Code des douanes - Article 118

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Article 118

Cité par : Code des douanes

1- Les services des douanes peuvent accorder des procédures de dédouanement simplifiées à certaines personnes exerçant dans des secteurs économiques spécifiques ou à certains types d'opérations d'importation ou d'exportation.


2- Les procédures simplifiées prennent la forme de déclarations initiales estimatives, simplifiées ou globales.


3- La déclaration initiale estimative, simplifiée ou globale est régularisée par une déclaration complémentaire présentée ultérieurement.


4- La déclaration complémentaire peut avoir un caractère global, périodique ou récapitulatif.


5- Les mentions des déclarations initiales constituent avec les mentions des déclarations complémentaires auxquelles elles se rapportent un document unique et indissociable prenant effet à la date d'enregistrement des déclarations initiales.


6- Le bénéfice de l'une des procédures simplifiées citées ci-dessus est accordé en vertu d'une convention conclue entre les services des douanes et la personne concernée.


7- Les marchandises ne peuvent être enlevées selon l’une des procédures simplifiées citées ci-dessus si les conditions prévues à l'article 132 du présent code ne sont pas remplies.


8- Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre des finances.


9- Un arrêté du ministre des finances peut fixer des procédures simplifiées pour le transit interne.