Code des douanes - Article 116

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Article 116

Cité par : Code des douanes

 


Pour l'application des dispositions du présent code et notamment en ce qui concerne les droits et taxes, les prohibitions et les autres mesures, les déclarations déposées avant l'arrivée des marchandises ne deviennent effectives, y compris les suites engendrées par leur enregistrement, qu'à partir de la date de constatation de l'arrivée des marchandises, et ce conformément aux conditions et délais prévus au paragraphe 3 de l'article 100 ci-dessus et sous réserve que lesdites déclarations répondent aux conditions requises à cette date conformément aux dispositions de l'article 111 du présent code.