Code des douanes - Article 114

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Article 114

Cité par : Code des douanes

Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une « demande d'un permis d'échantillonner et/ou d'examiner des marchandises importées » qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en détail.


Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de la demande citée au paragraphe 1 ci-dessus est interdite.


3- La forme de la «demande d'un permis d'échantillonner et / ou d'examiner des marchandises importées » et les modalités de l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du ministre des finances.