Code des douanes - Article 10

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Article 10

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009


Les opérations d’importation sous le régime du perfectionnement actif sont soumises à la présentation d’une garantie partielle forfaitaire des droits et taxes exigibles, et ce, dans la limite du taux prévu par le décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs, susvisé.
Le directeur général des douanes peut autoriser le remplacement de la garantie partielle forfaitaire susvisée par une garantie annuelle globale forfaitaire.