Code des douanes - Article 10

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Article 10

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009


L’entrepôt public doit être fermé à doubles serrures différentes et indépendantes dont les clés de l’une sont gardées par les agents du contrôle douanier de manière qu’aucune entrée ou sortie des marchandises de l’entrepôt ne peut être effectuée qu’en leur présence.