Code des douanes - Article 10

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Article 10

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


La déclaration simplifiée permet l’enlèvement des marchandises, à charge pour le déclarant de présenter une déclaration en détail de régularisation conforme au model prévu par l’article 111 paragraphe 5 du code des douanes, dans un délai de huit jours à compter de la date de dépôt de la déclaration simplifiée.
Pour certains opérateurs, des délais spécifiques pour le dépôt de la déclaration complémentaire peuvent être déterminés dans la convention mentionnée à l’article 16 du présent arrêté, toutefois ces délais ne doivent pas dépasser quarante cinq jours (45) à compter de la date de dépôt de la déclaration simplifiée.