Code des douanes - Article 10

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Article 10

Cité par : Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009


Lorsque les contenants visés à l’article 30 paragraphe 1 point (a) deuxième tiret du code des douanes doivent être l’objet d’importations répétées, leur coût est, à la demande du déclarant, ventilé de manière appropriée, conformément aux principes de comptabilité admis.