Code des douanes - Article 10

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Article 10

Cité par : Décret n°2009-1327 du 28 avril 2009


Pour les cas d’exonération prévus par le présent décret, la franchise des droits et taxes intérieurs est subordonnée à l’obtention d’une attestation de non décharge conformément aux dispositions du paragraphe IV de l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.