Code des douanes - Article 10

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 10

Cité par : Décret n°2009-1326 du 28 avril 2009


Les services des douanes peuvent dispenser de la garantie lors de l’admission temporaire :
- Les conteneurs importés par l’opérateur dont l’activité professionnelle exige qu’il soit consignataire des marchandises en transport international, conformément à la législation en vigueur.
- Les emballages et contenants importés vides et portant des marques non susceptibles d’être effacées ou enlevées.
- Les palettes.
La dispense est accordée conformément aux conditions fixées par le décret n° 2009-711 du 11 mars 2009 susvisé.
Le bénéficiaire du régime doit déposer un engagement écrit de réexporter la marchandise concernée. Cet engagement peut être sous forme d’une soumission générale annuelle.