Code des douanes - Article 10

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Article 10

Cité par : Décret n°2009-710 du 11 mars 2009

 


1) L’autorisation visée à l’article 4 et à l’article 8 du présent décret fixe le délai dans lequel les produits transformés doivent être mis à la consommation. Ce délai est fixé compte tenu des délais nécessaires pour réaliser les opérations de transformation.


2) Le délai commence à courir à partir de la date d’enregistrement de la déclaration en douane en détail de placement des marchandises importées sous le régime de la transformation pour le marché local.


Le directeur général des douanes peut proroger les délais fixés conformément aux dispositions du paragraphe premier du présent article sur demande justifiée du bénéficiaire à condition que le délai de l’opération de transformation ne dépasse en aucun cas deux années.