Code des douanes - Article 105

Retour au détail du code : Code des douanes

Article 105

Cité par : Code des douanes

Les commissionnaires en douane agréés élisent un comité professionnel dénommé « comité des commissionnaires agrées en douane» où le directeur général des douanes est représenté. Ce comité est doté d'un règlement intérieur soumis à l'approbation du ministre des finances. Il est appelé à donner son avis sur les demandes d'octroi ou de retrait de l'agrément de commissionnaire en douane. Il peut, en outre, proposer le retrait de l'agrément.


Ce comité exerce toutes activités se rapportant à l’assistance professionnelle des commissionnaires et organise des cycles de formation au profit de ses membres.