Code des douanes - Article 104

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Article 104

Cité par : Code des douanes

 


1- L'agrément de commissionnaire en douane est accordé à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il est accordé pour la société et pour toute personne habilitée à la représenter.


2- En aucun cas, le refus de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.