Code de procédure pénale - Article 92

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Article 92

Cité par : Code de procédure pénale

La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause à la juridiction saisie de l'affaire. Dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d'accusation. Il est statué sur simple requête, en chambre du conseil, le ministère public entendu.