Code de procédure pénale - Article 8

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Article 8

Cité par : Loi n°2002-94 du 29 octobre 2002

Le jugement rendu par la cour d'appel peut faire l'objet d'un recours devant la cour de cassation et ce, dans un délai de vingt jours à compter de la date de sa notification. Le recours suspend l'exécution.