Code de procédure pénale - Article 89

Retour au détail du code : Code de procédure pénale

Article 89

Cité par : Code de procédure pénale

Le cautionnement consiste, soit dans le dépôt d'une somme en numéraire, de chèques certifiés ou titres garantis par l'Etat soit dans l'engagement pris par une personne offrant une solvabilité suffisante de faire représenter l'inculpé à tous les actes de la procédure ou, à défaut, de verser au trésor la somme déterminée par le juge. L'ordonnance de mise en liberté provisoire détermine la nature et, s'il y a lieu, le montant du cautionnement à fournir.