Code de procédure pénale - Article 82

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Article 82

Cité par : Code de procédure pénale

L'officier chargé de l'exécution du mandat remet le prévenu au surveillant-chef de la prison qui lui donne décharge et qui remet dans les vingt quatre heures le récépissé du mandat au juge d'instruction après l'avoir daté et signé.