Code de procédure pénale - Article 77-ter (Ajouté par la loi n°2009-65 du 12 août 2009)

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Article 77-ter (Ajouté par la loi n°2009-65 du 12 août 2009)

Cité par : Loi n°2003-75 du 10 décembre 2003

L’autorité disciplinaire compétente peut, après audition de l’intéressé, prendre l’une des sanctions suivantes : 1- l’avertissement, 2- le blâme, 3- l’interdiction d’exercer l’activité ou la suspension de l’agrément pour une durée ne dépassant pas deux ans, 4- la cessation des fonctions, 5- l’interdiction définitive d’exercer l’activité ou le retrait de l’agrément. Ces sanctions sont également applicables aux dirigeants et membres du conseil de surveillance si leur responsabilité du non respect des mesures de vigilance est établie.