Code de procédure pénale - Article 42

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Article 42

Cité par : Loi n°2003-75 du 10 décembre 2003

Si le témoin a manqué aux exigences du témoignage, le juge d'instruction peut en dresser un procès-verbal indépendant qui est transmis au Procureur de la République en vue d’apprécier l’opportunité de traduire le témoin devant le tribunal compétent selon la procédure de la citation directe, et sans nul besoin de requérir une information.