Code de procédure pénale - Article 332

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Article 332

Cité par : Code de procédure pénale

En cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire tunisien, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux l'articles 316 et 317, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction en langue arabe. La signification est faite à la requête du ministère public. Le document constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.