Code de procédure pénale - Article 331

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Article 331

Cité par : Code de procédure pénale

En cas de poursuites répressives, non politiques dans un pays étranger, les commissions rogatoires émanant de l'autorité étrangère sont reçues par la voie diplomatique et transmises au secrétariat d'Etat à la justice dans les formes prévues à l'article 317. Les commissions rogatoires sont exécutées, s'il y a lieu, conformément à la loi tunisienne. Au cas d'urgence, elles peuvent être l'objet de communication directe entre les autorités judiciaires des deux Etats, dont les formes prévues à l'article 325.