Code de procédure pénale - Article 321

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Article 321

Cité par : Code de procédure pénale

L'examen des demandes d'extradition est de la compétence de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Tunis. L'étranger comparaît devant elle dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la notification du titre d'arrestation. Il est alors procédé à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. Le ministère public et l'intéressé sont entendus. Ce dernier peut se faire assister d'un avocat. Il peut être remis en liberté provisoire, à tout moment de la procédure, conformément aux dispositions du présent code.