Code de procédure pénale - Article 307-bis (Ajouté par la loi n°93-113 du 22 novembre 1993)

Retour au détail du code : Code de procédure pénale

Article 307-bis (Ajouté par la loi n°93-113 du 22 novembre 1993)

Cité par : Code de procédure pénale

Quiconque hors du territoire tunisien, s'est rendu coupable, soit comme auteur principal, soit comme complice, d'un crime ou d'un délit, peut être poursuivi et jugé lorsque la victime est de nationalité tunisienne. Les poursuites ne peuvent être engagées qu'à la requête du ministère public, sur plainte de la partie lésée ou de ses héritiers. Aucune poursuite ne peut être intentée si l'inculpé rapporte la preuve qu'il a été définitivement jugé à l'étranger, et en cas de condamnation à une peine, que cette dernière a été exécutée, qu'elle est atteinte par la prescription extinctive, ou qu'il a bénéficié d'une mesure de grâce ou d'une amnistie.