Code de procédure pénale - Article 296

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Article 296

Cité par : Code de procédure pénale

L'inculpé, la partie civile ou toute partie à l'instance qui, pour l'une des cause énoncées au code de procédure civile et commerciale, veut récuser un magistrat, doit présenter à cet effet requête au premier président de la cour d'appel. La requête, signée par le demandeur et accompagnée de toutes justifications utiles, précise les faits pouvant motiver la récusation.